Conditions Générales d'Achats
Article 1 – COMMANDES
Les présentes conditions d’achat ont pour objet de définir les relations commerciales entre la société SNOP et ses fournisseurs.
Le fournisseur doit accuser réception de la commande et donner son acceptation par retour de courrier sous huit (8) jours calendaires. Sauf réserve expresse de la part du fournisseur dans ce délai, les présentes conditions d'achat seront réputées acceptées.
Tant que le bon de commande n’est pas formellement accepté par le fournisseur, la société SNOP se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraison initialement indiquées.
A l’instar, une fois le bon de commande ou tout document cadre accepté par les deux parties, celui-ci ne pourra en aucun cas être susceptible de modifications ultérieures.
Article 2 – DELAIS
Sauf stipulation contraire, les délais s'entendront marchandise ou service rendus à I'adresse de livraison portée sur la commande, à la date mentionnée « DDP » Incoterms CCI en vigueur au jour de la commande). Ces délais de livraison sont un élément important, ils doivent donc être considérés comme impératifs.
Article 3 – LIVRAISON
3.1 - La livraison donne lieu à la signature par la société SNOP du bordereau de livraison présenté par le transporteur aux lieux dont la liste figure ci-après : SNOP Gacé ; SNOP Thiberville ; SNOP Etupes ; SNOP Cousance ; SNOP Besançon ; SNOP Estampacion ; SNOP CZ (Pisek et Pohorelice) ;SNOP Izmit et toute autre lieu qu’il conviendra d’ajouter spécifiquement sur la commande ou le programme de livraison.
3.2 - Toute livraison devra être accompagnée d'un bordereau de livraison par commande, à entête du fournisseur, rappelant le numéro de la commande, spécifiant la marchandise ou service livré dans les mêmes termes (désignation, spécification, etc...) que le bon de commande, si il y a lieu, sa décomposition détaillée par caisse ou autre conditionnement, ainsi que les poids brut et net.
3.3 - En cas d’avarie ou de dégât relevé lors de la remise ou du déballage, le bordereau de livraison est annoté des réserves de la société SNOP qu’elle notifiera au transporteur dans les conditions de l’article L133-3 du code de commerce.
Le fournisseur devra prendre à sa charge dans les meilleurs délais le remplacement à l’identique des produits ou marchandises qui se révèleront défectueuses ou avariées, ou, avec l’accord de la société SNOP, à la réparation de ceux-ci. La livraison devient alors effective après remplacement ou réparation, tel que visé ci-dessus et en tout état de cause le jour de la signature par la société SNOP du bordereau de livraison sans réserve.
3.4 - Les frais de magasinage, de conditionnement, de transport y compris les frais de douane, de manutention, d’emballage, de déballage, d’assurance et, d’une manière générale, toutes les conséquences qui résultent de la livraison sont supportées par le fournisseur qui s’y oblige.
3.5 - Nous nous réservons le droit de résilier par simple lettre recommandée tout ou partie d’une commande non exécutée dans les délais fixés sans indemnisation pour le fournisseur défaillant. Notre société pourra néanmoins demander réparation du dommage subi du fait de la défaillance du fournisseur.
Les quantités seront celles définies par notre commande, la société SNOP se réserve le droit de retourner au fournisseur, à ses frais, les livraisons anticipées ou excédentaires ou de réclamer les quantités manquantes aux conditions de la commande.
Article 4 – CONTROLE DE LA MARCHANDISE AVANT EXPEDITION
Avant toute expédition le fournisseur devra veiller à ce que les produits répondent bien aux exigences exprimées par la société SNOP. Au cas où des essais particuliers seraient spécifiés, ceux-ci devront faire I'objet de procès verbaux.
Article 5 – EMBALLAGE
Les emballages s'entendent franco. En aucun cas ils ne peuvent être consignés sans accord écrit préalable. En cas d'accord, la consignation doit être rappelée de façon très apparente sur tout bordereau ou facture.
Le fournisseur livrera les produits avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état.
Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) aux produits résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du fournisseur.
Article 6 - ACCEPTATION – RETOURS
Toute marchandise et service ne sera considéré comme accepté qu'après notre vérification matérielle de conformité aux clauses et spécifications de la commande ou aux normes référencées dans le contrat. Le contrôle effectué chez le fournisseur par une Administration ou tout autre organisme mandaté par les soins de la société… ne peut, en aucun cas, constituer dérogation à la présente clause.
Le Fournisseur ne peut apporter aucune modification aux produits, notamment un changement de composants, de matière, de procédé ou de lieu de fabrication en l'absence de validation préalable de la société SNOP.
En cas de non-conformité des produits à la commande, la société SNOP se réserve le droit d'effectuer le retour aux frais et risques du fournisseur et de demander le remplacement ou le remboursement de tout produit ou service non accepté ceci indépendamment de l'application de la garantie légale couvrant la marchandise ou service livré et accepté.
Article 7 – GARANTIE
L'acceptation des commandes de la société SNOP implique, pour le fournisseur, la garantie (pièce, main d’oeuvre et déplacement) sur le lieu de livraison de la fourniture, contre les vices cachés, les défauts d'exécution de fabrication, de mise au point et d'installation, les fautes professionnelles etc...
Le fournisseur devra remédier en toute diligence, et en totalité à ses frais, à tout défaut de la marchandise. ll devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez les clients de la société SNOP et chez cette dernière.
Au cas où le fournisseur s'avérerait incapable d'assurer l'exécution correcte de la présente clause, nous nous réservons le droit de faire exécuter les travaux nécessaires aux frais du fournisseur sans préjudice de l'application de la clause de résiliation.
Article 8 – RESPONSABILITE
Le fournisseur sera responsable de tout dommage causé à la société SNOP, quel que soit sa nature, et résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
Article 9- PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les prix indiqués sont fermes et non révisables et s'entendent pour des produits ou services rendus au lieu de livraison spécifié, franco de port et d'emballage, nets de tout droit.
Les conditions de règlement sont de la date de livraison, sauf disposition légale d’ordre public applicable en la matière.
Tous les paiements sont effectués sous réserve de conformité des marchandises et factures aux spécifications et clauses de la commande.
Toutes les factures doivent arriver avant la fin du mois en cours.
Les factures doivent parvenir au fournisseur en DEUX exemplaires à l'adresse figurant dans la commande, en rappelant obligatoirement le numéro de la commande, la désignation et le nombre de produits ou services, les dates et références du bordereau de livraison ainsi que le prix détaillé. Il devra être établi une facture distincte par bon de commande.
Article 10 - PENALITES POUR RETARD DE LIVRAISON
Tout retard excédant 8 jours pourra donner lieu à la résiliation du contrat dans les conditions définies à l’article 11.
Article 11 - RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement grave à l’une ou l’autre des obligations contractuelles, chaque partie aura le droit de résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 30 jours.
De plus, dans le cas où le fournisseur s'avérerait incapable d'exécuter la commande dans le délai qui lui est imparti, la société SNOP pourra, après mise en demeure dans un délai de 30 jours restée infructueuse, résilier sa commande aux torts exclusifs du fournisseur et de faire exécuter la commande par un tiers aux frais du fournisseur.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure apprécié conformément au droit commun français.
Article 13 - REGLEMENT DES LITIGES
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de la société…, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
Le contrat conclu entre la société SNOP et le fournisseur est régi par la loi française et exclut l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de ventes internationales de marchandises.
